Les règles à respecter lors de l’établissement d’un contrat de location

contrat de location

Signer un contrat de bail nécessite une vigilance accentuée. Tout simplement car sa signature engage la responsabilité des deux parties. C’est pour cette raison que certaines formalités sont à respecter en vue de protéger le locataire et le bailleur. Face à cela, la rédaction d’un contrat type de location défini par décret est indispensable. Tout logement loué à titre de résidence principale doit se conformer au contrat type. Mieux vaut prendre son temps avant de signer le bail car le bail engage dès sa signature.

Les essentiels à savoir avant de signer un contrat de bail

Il est bon de considérer qu’il est impossible de rétracter un contrat de bail. La déposition de signature ne permet pas de revenir sur sa décision. Cela signifie que le locataire ne peut pas faire marche arrière. Il faut qu’il obtienne l’accord du propriétaire pour une réglementation l’amiable. Cela s’obtient en donnant congé dans les formes respectant le préavis. Pour éviter de se faire duper, la meilleure option est de choisir le bon agent immobilier. Il y a par exemple, l’agence immobilière à Waterloo et Braine l’Alleud qui assure la mise en vente, la vente et la conclusion des contrats. A part cela, il faut remplir certaines pièces telles que l’état des lieux d’entrée. L’assureur de l’agence immobilière et l’engament de caution. Il faut mettre des notes sur les responsabilités des deux parties.

Les conditions requises pour qu’un contrat de bail soit valide

Pour qu’un contrat de location puisse engager la responsabilité des deux parties, il faut remplir quelques conditions. Une de ces conditions est la rédaction du contrat de bail avec des exemplaires pour le locataire et pour le bailleur. En effet, chacun recevra un exemplaire pour faire valoir son droit. Cette rédaction peut être faite par le propriétaire ou le locataire eux même, ou via une agence immobilière. Le contrat peut avoir la forme d’un acte sous seing privé ou acte notarié s’il il est établi par un notaire. Il importe de faire remarquer que la nouvelle location depuis le 1er Aout 2015 est contrainte de se conformer au contrat type établit par décret. Ensuite, le contrat doit contenir la durée du bail, le statut du propriétaire, le nom et l’adresse du propriétaire et de son mandataire éventuel. Il faut la présence du nom de la location et la date à partir de laquelle le locataire dispose du logement.

Il faut également bien définir la surface habitable. Faire les listes des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication. L’énumération des parties communes est très importante. La destination du local loué, cela montre l’usage qui en sera fait pour habitation ou pour usage. A part cela, le montant et les modalités de paiement du loyer doivent être annoncés. L’indication de la date et le montant du dernier loyer acquitté par le dernier locataire s’il a quitté en moins de 18 mois auparavant. Le dépôt de garantie si celui-ci est prévu pour les travaux éventuellement réalisés dans le logement depuis la fin de la dernière location.